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L'administration fiscale a tranché : pas d'impôts sur les partages de frais réels de la co-navigation

L'administration fiscale a clarifié le statut et le traitement fiscal de revenus issus de l'économie collaborative et donc de la co-navigation dans une instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques datant du 30 août. Sont exonérés d'impôt les revenus issus d'un partage des seuls frais lors de sorties en mer. Il faut cependant veiller à respecter scrupuleusement les conditions.
Voici le lien avec le texte complet du Bulletin officiel.

En résumé

Les conditions de la non-imposition

Elle concerne les revenus perçus dans le cadre d’une activité de « co-consommation qui correspondent à un partage de frais », à condition qu’ils respectent les critères  quelques critères liés à la nature de l’activité et au montant des frais partagés.

Les sorties en mer

Pour un particulier qui partage des sorties de plaisance en mer avec d’autres particuliers, sous la condition que la somme demandée à chaque participant corresponde à une participation aux seuls frais directement occasionnés par l’expédition, soit les frais de carburant, de nourriture, d’amarrage et de rémunération du personnel de bord pendant ladite expédition.

Le montant perçu ne doit couvrir que les frais supportés

Il exclue tous les frais non directement imputables à la prestation de sorite en mer, notamment les frais liés à l’acquisition, l’entretien ou l’utilisation personnelle du ou des bien(s), support(s) de la prestation de service partagée.

Cependant, lorsque le revenu réalisé excède le montant du partage de frais, il est imposable au 1er euro.